Conditions de mission

Garde-Fou SAS — 17 rue des Carmes, 15000 Aurillac · RCS Aurillac 934 637 000 · TVA FR 09 934637000. Traverse posée en septembre 2026.

borne 1.Le chemin couvert

Ces conditions régissent la consultation du site et posent le cadre des missions de maîtrise des dépenses. La lettre de mission signée borne chaque accompagnement ; sur tout point qu'elle précise, elle barre la route à la présente page.

borne 2.Notre passage

Garde-Fou installe les dispositifs de maîtrise des dépenses des PME : plafonds d'engagement, circuits de validation, délégations bornées, alertes d'excès, suivi hebdomadaire. Les travaux s'appuient sur les pièces remises par le client, qui en répond.

Borne d'exclusion. La société ne consent aucun prêt ; ne monte aucune levée de fonds ; ne vend, ne conseille ni ne démarche d'instrument financier ; ne reçoit ni ne gère d'avoirs pour le compte de tiers ; ne recommande aucun placement ; n'exerce aucun acte d'expertise comptable.

borne 3.Le premier pas

Un rendez-vous d'une heure, gratuit, examine la route. La mission s'ouvre ensuite par lettre signée : postes bornés, livrables, calendrier, honoraires.

borne 4.Les honoraires

Forfait de pose puis suivi semestriel, fixés dans la lettre. Facture mensuelle, règlement à trente jours ; retard : intérêts au taux légal ×3 et indemnité forfaitaire de 40 €.

borne 5.Deux côtés de la barrière

Nous : méthode, discrétion des pièces confiées, livrables aux dates. Le client : accès aux journaux d'achats et de banque, validation interne des dispositifs, paiement aux termes. Un empêchement s'écrit sans délai ; suspension ou clôture d'un commun accord ; les traverses posées restent dues.

borne 6.La limite du garde-fou

La barrière retient les engagements ; elle ne conduit pas l'entreprise. Sur faute établie, l'indemnité se borne aux honoraires perçus sur la mission concernée et se prescrit dans l'année de sa clôture. Aucun garde-fou ne promet l'absence d'accident — il écarte seulement ceux qui se prévoient.

borne 7.Ce qui reste en place

Plafonds, circuits et tableaux passent au client au complet règlement. Méthodes et canevas restent au cabinet, usage interne concédé.

borne 8.La descente

Résiliation avec un mois de préavis, en recommandé. Litige : conciliation d'abord ; à défaut, tribunal judiciaire d'Aurillac, droit français.

borne 9.Le relais

[email protected] · 04 71 20 34 52 · Garde-Fou SAS, 17 rue des Carmes, 15000 Aurillac. Président : M. Damase Chassagne.